Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1147 rect. bis
1 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. KERN, Mme PERROT, MM. LEVI et LE NAY et Mmes BILLON, DINDAR et JACQUEMET
ARTICLE 43
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I. – Au deuxième alinéa du III, après les mots :
“ses établissements publics qu’il désigne”
ajouter les mots :
“et qui ont signé une convention de partenariat avec les collectivités ou leurs groupements assurant le service public de la performance énergétique de l’habitat.”.
II. – Après le troisième alinéa du III, ajouter un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
“Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la fourniture d’un service d’accompagnement tel que défini au premier alinéa du présent III, les opérateurs agréés qui ont conclu une convention avec la collectivité territoriale ou son groupement assurant le service public de la performance énergétique de l’habitat dans laquelle réside le consommateur concerné. Ces opérateurs sont également tenus d’informer le consommateur de l’existence de guichets d’accompagnement pouvant lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l’article L. 232-2 du code de l’énergie et de communiquer les coordonnées de cette structure.”.
III. – Au 4° du III, remplacer les mots :
“qu’entre”
par les mots :
“que les modalités de conventionnement entre”.
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la collectivité territoriale assurant le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) de garant de l’indépendance et de la neutralité des informations et conseils apportés aux particuliers dans le domaine de la rénovation énergétique à l’échelle de leur territoire.
Il prévoit ainsi de conditionner la prise de contact et l’intervention de ces opérateurs agréés par l’État auprès d’un consommateur à la signature préalable d’une convention de partenariat avec la collectivité territoriale dans laquelle il réside. L’amendement précise également que ces opérateurs agréés sont tenus d’informer le consommateur de l’existence de guichets d’accompagnement pouvant lui fournir une information gratuite et indépendante.
En effet, ces nouveaux acteurs privés de la rénovation énergétique ne doivent pas fragiliser les principes d'indépendance, de continuité et d'universalité du SPPEH assurés par les collectivités territoriales. Ces dernières doivent ainsi en rester les garantes.
Pour ce faire, les modalités de conventionnement qui seront précisées par décret pourront stipuler qu’un premier niveau de conseil sera obligatoirement effectué par les espaces FAIRE avant d’élargir l’accompagnement à des opérateurs privés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.