Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1267
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. BOUCHET, Mmes BERTHET, LASSARADE et Nathalie DELATTRE, M. CALVET, Mme LOISIER, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, M. DUFFOURG, Mme DUMONT, MM. KAROUTCHI et PIEDNOIR, Mme GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER et DÉTRAIGNE, Mmes SOLLOGOUB et FÉRAT, MM. CHAIZE, DUPLOMB et BURGOA, Mmes RICHER et CHAUVIN, M. BRISSON, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mme DUMAS, M. KERN, Mme Marie MERCIER, MM. SAURY, HOUPERT, BELIN et SOMON, Mme SCHILLINGER, MM. BACCI et BOULOUX, Mmes BELLUROT et SCHALCK et MM. ROJOUAN, KLINGER et LAMÉNIE
ARTICLE 12
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Alinéa 5, après les deux occurrences du mot :
« dispositifs »
Ajouter, par deux fois, le mot :
« volontaires »
Objet
Le présent amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consignes volontaires là où la plus-value environnementale est la plus efficace et efficiente.
En effet, la filière viti-vinicole est localisée dans des zones de production délimitées nécessitant le transport vers les lieux de consommation et de production pour être réemployées, avec des trajets allers-retours supérieurs à 250 kms, qui selon les rapports de l?ADEME, seraient d?un bilan environnemental, au mieux nul, voire négatif.
Il convient de considérer également que les bouteilles dans le secteur viti-vinicole sont un élément du processus de production et de vieillissement, dont la mise sur le marché peut nécessiter plusieurs mois, voire plusieurs années.Les délais de rotation sont donc très faibles. On peut dès lors s'interroger sur la pertinence d'un taux de retour qui ne serait pas suffisant pour que les producteurs puissent récupérer et remplir à nouveau les bouteilles.
De même, concernant la traçabilité, le numéro de lot est gravé sur la bouteille lors du conditionnement et ne peut être porté sur un autre support. Les bouteilles repartent en cave pour vieillissement avant de revenir sur la ligne pour l'habillage, l'encartonnage et l'expédition.
Enfin, la filière considère que la consigne nécessiterait une standardisation des emballages, incompatible avec la valorisation des produits ou en matière de lutte contre la contrefaçon.
La récupération et le recyclage du verre ont par ailleurs fait la preuve de leur performance avec un taux de plus de 87% .
La mise en place d'un dispositif volontaire inscrit dans la loi permettrait ainsi de prendre en compte les réalités de la filière en s'adaptant aux bassins de consommation locaux existants comme cela peut-être le cas dans l'est de la France.