En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, BILHAC, CABANEL, GOLD, GUIOL et ROUX

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

peuvent prévoir

Par le mot :

prévoient

Objet

L’article 32 propose l’expérimentation d’une écotaxe régionale assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national. Le présent amendement vise à autoriser les départements à mettre en place une taxe analogue en raison des reports de trafic qu'ils auront à subir sur les routes dont ils assurent la gestion.