En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD, LÉVRIER et BUIS

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I- Après l’alinéa 7, ajouter le paragraphe suivant :

b) bis) Au 1°, après les mots “les mesures” insérer les mots “et les implications de la transition écologique”

II- Après l’alinéa 12, ajouter le paragraphe suivant :

4° bis) Au 3° de l’article L. 2312-17, ajouter les mots “et les implications de la transition écologique sur celles-ci.”

Objet

L’article 16 renforce la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les attributions du Comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.

En plus de mesurer les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, il est convient également d’anticiper les conséquences de la transition environnementale pour l’entreprise et notamment en matière d’emploi. 

A cette fin:

- le I. de cet amendement précise que parmi les sujets sur lesquels le Comité social et économique est informé et consulté figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs.

- le II. de cet amendement précise que le Comité social et économique est consulté sur les implications de la transition écologique sur la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et l'emploi.