En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSEPH, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et CANÉVET, Mme GRUNY, MM. BASCHER et SOMON, Mmes LASSARADE et BONFANTI-DOSSAT, M. LONGUET, Mmes BELLUROT, MORIN-DESAILLY, BILLON et DUMONT, MM. CHARON et GENET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. LAMÉNIE et Mme GOSSELIN

ARTICLE 4 BIS C (NOUVEAU)

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnues.

Objet

Le nouvel article 4 bis C a été introduit pour interdire les communications abusives relatives la neutralité carbone. Cet objectif est louable car il vise à éviter que les consommateurs soient induits en erreur. Cependant, le risque est qu’une interprétation biaisée ne conduise à interdire effectivement toute communication sur la neutralité carbone.

Pour le groupe La Poste, cette interdiction emporterait des conséquences problématiques en le privant d’un atout, justifié par une politique engagée et résolue en faveur du bas carbone. Les concurrents de La Poste venant d’autres pays européens pourraient alors bénéficier d’un avantage dans la mesure où seul notre pays a engagé un débat sur la question.

Cette situation constituerait une véritable injustice à l’égard du groupe La Poste qui, en outre, s’est beaucoup investi en matière de protection de l’environnement. La référence à la neutralité carbone n’est pas usurpée et ne doit pas être empêchée par une démarche qui vise à éviter des informations mensongères.

Pour cette raison, cet amendement vise à apporter une précision pour éviter toute interprétation dont l’effet serait l’interdiction de communiquer sur la neutralité carbone.