En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAMÉNIE et GRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. LEVI

ARTICLE 49 QUINQUIES (NOUVEAU)

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Alinéa 8

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts ».

Objet

Le projet de loi prévoit de créer des conventions de sobriété foncière pour fédérer autour de projets de territoires les acteurs susceptibles de définir et de réaliser des programmes d’actions afin d’atteindre les objectifs définis à l’article 47.

La convention de sobriété foncière permet ainsi de réunir l’ensemble des compétences opérationnelles, notamment celles des opérateurs publics et privés appelés à intervenir.

Le projet de loi mentionne néanmoins le risque de conflit d’intérêt, qui sous-tend l’idée que les opérateurs signataires de la convention ne pourront pas participer à la réalisation des projets qui en découleront.

La prévention des conflits d’intérêt étant d’ores et déjà très largement instituée par le Code pénal (article 432-12), par le Code de l'urbanisme (article L. 422-7), par le Code de l'environnement (article R. 122-24-1) et par le Code général des collectivités territoriales (article L. 2131-11), le présent amendement propose de s’abstenir d’y faire référence.

C’est pourquoi, il propose d’en supprimer la mention pour ne pas exclure les signataires des conventions de sobriété foncière de leur exécution.