Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1431
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 39 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa
b) L’atteinte, au minimum, de la classe C pour les bâtiments des classes F et G, et de la classe B pour les bâtiments des classes E et D au sens du même article L. 173 1 1. »
Objet
Rehausser les exigences de performances à l’occasion des travaux
Les exigences de performance à atteindre à l’occasion des travaux doivent converger vers l’objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050.
Pour respecter cet objectif, il est proposé de fixer un seuil à la classe C pour les rénovations de bâtiments F et G et un seuil à la classe B pour les rénovations de bâtiments E et D.