En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 22

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée :

Les régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret.

Objet

Cet amendement apporte une précision pour garantir l‘atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables au niveau régional. Il convient en effet de répartir l’effort national de développement des énergies renouvelables entre les régions et de définir un cadre méthodologique commun pour décliner cet effort. Si l’article 22 prévoit d’instaurer un lien de compatibilité entre les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et un décret fixant la déclinaison régionale de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), il importe de préciser, comme le Conseil d’Etat n’a pas manqué de le relever, que le rapport de compatibilité n’empêche pas une région de retenir dans son SRADDET des objectifs supérieurs à ceux fixés dans le décret.

Il convient de noter d’ailleurs que les SRADDET, pris dans leur ensemble, conduisent, pour certaines filières, à des objectifs de développement des énergies renouvelables supérieurs à ceux identifiés dans la PPE.

Pour garantir l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables au niveau régional, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires considère essentiel d’inscrire dans la loi que les régions gardent la pleine faculté de fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionalisés qui seront définis par décret. Elles restent libres de définir une planification territoriale de ces objectifs, ainsi que des mesures pour favoriser leur atteinte, dans les limites de leurs compétences.

Pour ces différentes raisons, cet amendement vise à préciser cette disposition de manière claire et sans ambiguïté. Il permet également de compléter la prise en compte de la PT 11.1 : Décliner les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables au niveau régional proposée par la Convention citoyenne pour le climat.