En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur le coefficient de conversion en énergie primaire des différentes énergies et sur leurs facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie pour l’ensemble des réglementations applicables.

Cet avis vise à analyser les coefficients de conversion en énergie primaire et les facteurs d’émission de gaz à effet de serre de référence utilisés dans les réglementations actuelles et celles qui seront prochainement applicables, à comparer les différentes méthodes de calculs existantes et à formuler des préconisations sur les valeurs de référence à utiliser dans une logique de traitement équitable des différentes solutions énergétiques.

Objet

Dans un courrier daté du 22 mars 2021 adressé au ministère de la Transition écologique sur la refonte du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), le Haut Conseil pour le Climat relevait que « Les projets d’arrêté modifiant le DPE font également évoluer plusieurs paramètres techniques intervenant dans le calcul de la consommation énergétique conventionnelle des logements et de leurs émissions en gaz à effet de serre. Certains de ces paramètres, comme le coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité, sont l’objet de controverses sur leur méthode de calcul. Ces controverses sont dommageables pour la confiance dans le dispositif, et, in fine, pour son efficacité ».

Le Haut Conseil pour le Climat recommandait d’améliorer la gouvernance dans la définition de ces paramètres techniques et des méthodes de calcul du DPE. Le présent amendement propose donc de confier à cette instance le soin de rendre un avis sur ce sujet afin d’en garantir l’indépendance.