En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, GOLD, GUIOL et ROUX

ARTICLE 49 BIS A (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I.Remplacer le troisième alinéa par un alinéa ainsi rédigé : "

Cette commission est consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme. 

II.Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction des surfaces à vocation ou à usage agricole affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, l'autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de cette commission.

III.L'alinéa 6 est supprimé.

Objet

Le présent amendement vise à transformer l'avis simple de la CDPENAF en avis conforme lorsqu'elle se prononce sur la réduction des surfaces agricoles. Composée de représentants de l'ensemble des parties prenantes (État, collectivités territoriales et de leurs groupements, professions agricole et forestière, chambres d’agriculture et organismes nationaux à vocation agricole et rurale, propriétaires fonciers, notaires, associations agréées de protection de l’environnement et fédérations départementales ou interdépartementales des chasse), elle constitue un outil essentiel de concertation afin de lutter contre l'artificialisation des sols.