En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure pour avis

ARTICLE 60 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Avant l'alinéa 1

Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  . - Le deuxième alinéa de l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , tout comme l’attribution d’un chèque alimentaire et nutritionnel aux personnes éligibles. »

Objet

Dans sa proposition SN5.2.3, la convention citoyenne recommande « la création de chèques alimentaires qui pourront être utilisés pour acquérir des produits durables ».

Le Président de la République, le 14 décembre 2020, lors de sa rencontre avec les membres de la convention citoyenne, a déclaré : « Je suis d’accord avec le chèque alimentaire. Donc il faut qu’on le fasse. Vous avez raison. Donc on va le faire. »

Toutefois, le projet de loi ne reprend pas formellement cet engagement du Gouvernement. Il prévoit simplement la production de deux rapports sur le sujet.

L’amendement donne une existence juridique à ce chèque alimentaire en l’intégrant aux dispositifs mentionnés dans les objectifs de la politique de lutte contre la précarité alimentaire.