En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER et CHARON, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. de NICOLAY

ARTICLE 32

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Alinéa 2

Compléter ainsi cet alinéa

Cette ordonnance fera l’objet d’une étroite concertation avec les représentants de Régions de France et des Départements de France 

Objet

Au-delà du bilan de l’expérimentation qui sera présenté, il apparait évident que les modalités définitives de mise en place de l’écotaxe exigeront une consultation étroite avec les représentants des conseils régionaux et des conseils départementaux.

Quelle sera l’assiette de cette nouvelle taxe, ses modalités de collecte, ses règles d’affectation, la carte routière concernée ?

Ces questions imposent à l’évidence une concertation préalable à la future ordonnance avec les élus concernés.

Tel est l’objet de cet amendement