En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 51 BIS A (NOUVEAU)

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L’article 51 bis A est ainsi modifié :

I.                     Aux 2°, 3° et 4°, le mot « sixième » est remplacé par le mot « septième ».

II.                   Le 3° est ainsi modifié :

a)       La première phrase est ainsi rédigée : « Après le septième alinéa, est inséré un II ainsi rédigé : »

b)       Le III est supprimé.

III.                  Le 4° est ainsi modifié : la mention IV. est remplacée par la mention III.

Objet

Pour tenir compte de l’évolution des mobilités, tout en respectant les objectifs de baisse des émissions de carbone et de lutte contre l’artificialisation des sols, plusieurs dispositions du présent projet de loi ont été adoptées pour mutualiser les surfaces de stationnement dédiées aux véhicules et aux vélos.

Toutefois, chacune a défini un champ d’application territorial distinct.

L’article L.152-6 permet de déroger facilement notamment aux obligations de réalisation des aires de stationnement dans des secteurs spécifiques telles que les zones tendues, puisque l’autorité compétente pourra sans motivation particulière accorder cette dérogation. C’est le refus de dérogation qui doit en revanche être motivé, ce qui ouvre dans ces zones un quasi droit à la substitution d’une place de stationnement par 6 emplacements pour vélos.

Concernant l’article L.152-6-1 le principe est inversé. C’est l’octroi de la dérogation qui doit être motivé.

Cependant, rien n’explique pourquoi cette faculté de dérogation serait plus stricte en dehors des zones tendues ; elle n’est pas motivée par des enjeux de mobilité, par exemple la proximité des transports en commun ou autre.

Ainsi, il est plus cohérent d’élargir le champ géographique du régime le plus souple (avoir à motiver le refus) tel que prévu actuellement en zones tendues seulement.

Cela conduit à retenir, pour la création d’un nouvel article L.152-6-1 une rédaction modifiée qui fait l’objet d’un amendement distinct du présent amendement (proposition n° 2 modifiant l’article 26 octies).

En conséquence, il convient de supprimer le III à l’article L.152-6 tel que prévu à l’article 51 bis A nouveau, modification qui fait l’objet du présent amendement. 

En outre, une correction rédactionnelle est apportée qui vise à ajouter l’alinéa 7 des alinéas supprimés de l’article L.152-6. En effet, la dérogation aux règles de retrait prévue par cet alinéa se trouve désormais insérée au 2° du IV de l’article L.152-6 modifié.