En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, MALHURET, GUERRIAU, WATTEBLED, Alain MARC, DECOOL et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et CAPUS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAMÉNIE, DÉTRAIGNE et GRAND et Mme DUMONT

ARTICLE 40

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualifications de l’auditeur ainsi que l’étendue de sa responsabilité et de ses missions.

En effet, il s’agit de mettre en place un corps d’auditeurs compétents et disposant des assurances nécessaires en vue de procéder à des évaluations de qualité faites avant le démarrage de travaux de performance énergétique.