En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KLINGER et CHARON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DREXLER, BELLUROT et MULLER-BRONN, MM. BURGOA et LAMÉNIE, Mme BELRHITI, MM. CHATILLON, KERN et BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, M. ROJOUAN, Mme DEROMEDI et MM. de NICOLAY et SIDO

ARTICLE 15 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter qui impose à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de produits biosourcés.

En effet cet article soulève trois types de problèmes majeurs:

- il introduit entre les matériaux une distinction qui n’a pas lieu d’être ;

- il repose sur une vision déformée et inexacte des avantages du matériau bois dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ;

- il soulève d’évidentes difficultés de mise en œuvre puisque la mesure sera forcément inflationniste sur le coût des bâtiments (comme le prédit l’étude Deloitte adossée au rapport de Daniel Gremillet sur la RE2020) et s’accompagnera d’importations massives de produits du bois.