En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, DANTEC, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. – Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, est complété par un article L. 173-3 ainsi rédigé :

« Article L. 173-3. – I – À compter du 1^er janvier 2024, les bâtiments à usage d’habitation individuel font l’objet, lors de la mutation de propriété, d’une rénovation performante telle que définie à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, en privilégiant une rénovation globale menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois.

II. - « L’obligation de rénovation s’applique à l’acquéreur à condition que celle-ci soit réputée techniquement et financièrement accessible selon les principes décrits ci-dessous :

« 1° La rénovation est réputée techniquement accessible s’il existe au moins une offre technique proposée à l’acquéreur permettant la réalisation d’une rénovation globale telle que définie à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° La rénovation est réputée financièrement accessible s’il existe au moins une offre financière proposée à l’acquéreur permettant après rénovation de couvrir le reste à charge des travaux par les économies de chauffage générées, sans perte de pouvoir d’achat pour le ménage ;

« 3° Les offres techniques et financières sont publiées sur une place de marché numérique encadrée par des règles d’accessibilité des opérateurs.

« III. – Afin de garantir un accompagnement technique et financier du ménage dans l’ensemble du parcours de rénovation lors de la mutation, il est mis en place un service obligatoire d’assistance à maîtrise d’ouvrage en charge de l’évaluation du bien à rénover et de l’évaluation des offres présentées à l’acquéreur sur la place de marché. Ce service peut exempter le ménage de l’obligation à rénover lorsque son évaluation montre qu’aucune offre technique ou financière n’est réputée accessible pour l’acquéreur.

« IV. -Afin de suivre la performance des rénovations réalisées, un contrôle qualité par un organisme indépendant dûment habilité est mis en place, dans le cadre d’un référentiel qualité national.

« V. - Avant le 30 avril 2022, un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dérogations à cette obligation de rénovation lorsque les conditions d’accessibilité techniques et financières ne sont pas remplies.

« VI. - Avant le 1er janvier 2023, un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les missions du service d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la mise en place et l’encadrement de la place de marché numérique régissant ces offres, le contrôle de la qualité des œuvres techniques, les combinaisons de travaux précalculée de la rénovation performante et du calendrier de priorisation de la rénovation globale selon le niveau de performance énergétique des logements, à commencer par les bâtiments à usage d’habitation individuel de classe F et G ».

Objet

Cet amendement vise à mettre en place à partir du 1^er janvier 2024, une obligation conditionnelle de rénovation performante, lors des mutations de propriétés des maisons individuelles, dans une approche progressive, bénéfique pour tous, et dans un esprit de justice sociale.

Il privilégie une approche globale de la rénovation pour plus d’efficacité, ainsi qu’une action prioritaire lors de mutations des logements de classes F&G (passoires énergétiques) dans un premier temps.

Le mécanisme proposé repose sur trois principes :
- ️ une obligation conditionnelle. Les ménages acquéreurs de maisons énergivores ne doivent rénover que si la rénovation est réputée techniquement et financièrement accessible

- une obligation de performance. Une définition ambitieuse de la rénovation performante doit être inscrite dans la loi : un bâtiment rénové performant est un bâtiment atteignant le niveau BBC rénovation ou équivalent (classe énergétique A ou B) conformément aux objectifs nationaux.
- une obligation accompagnée. En phase avec le rapport d'Olivier Sichel, il est proposé de mettre en place un service d’accompagnement des ménages soumis à cette obligation par un tiers de confiance en charge de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (évaluation du bien lors de sa mise en vente, identification des bouquets de travaux correspondant, estimation des coûts, publication de la demande sur la place de marché, puis accompagnement de l’acquéreur dans l’évaluation et la sélection des offres techniques et financières présenté)

Cette proposition pragmatique, progressive, et acceptable socialement, concilie lutte contre les émissions de GES et lutte contre la précarité énergétique. Elle génère un gain de pouvoir d’achat pour les ménages et des perspectives d’emplois locaux, tout en étant économe en fonds publics.

Enfin, cet amendement permet d'intégrer dans la loi la proposition-phare de la Convention citoyenne.

Cet amendement est issu d’une proposition de Négawatt.