En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, M. BONNECARRÈRE, Mme VÉRIEN, MM. DELCROS, Loïc HERVÉ, CANÉVET et KERN, Mme BILLON, MM. PIEDNOIR et BRISSON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BAZIN et Mme CANAYER

ARTICLE 7

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Après l'Alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le présent article ne s'applique pas aux activités culturelles et aux établissements culturels. »

Objet

L'objet de cet amendement est de faire une exception au domaine d’application de l’article 7 afin de s’assurer que les Règlements Locaux de Publicité ne pourront restreindre ou interdire l’affichage culturel quelque soit son support, papier ou numérique.

Les affiches pour les spectacles et les enseignes des lieux culturels ont toujours fait l’objet d’un statut particulier dans les règles relatives à la publicité et à l’urbanisme qui est le reflet de leur rôle social et culturel auprès des français et leur rôle d’animation des villes. Les outils d’informations sur les spectacles sont en outre très souvent digitaux pour permettre d’exposer toute la diversité de la programmation des salles de spectacle à l’intérieur des halls d’accueil de ces établissements.