En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC et MENONVILLE, Mme MÉLOT, M. MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, M. WATTEBLED, Mmes SAINT-PÉ et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAUVET, PELLEVAT, SAUTAREL, BONHOMME et MOGA, Mmes GUILLOTIN, DUMONT et LHERBIER et MM. HAYE, LAMÉNIE, Cédric VIAL, GENET et RAPIN

ARTICLE 11

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article ».

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du secteur des boissons alcoolisées, peu compatibles avec la vente en vrac.