Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-258
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur pour avis
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU)
Après l'article 22 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article 61 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, la référence : « IV du livre III » est remplacée par la référence : « IV et V du livre III ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre du « bac à sable règlementaire » adopté par le Sénat dans le cadre la loi « Énergie-Climat », en permettant à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de faire bénéficier de ce dispositif les infrastructures de recharge électriques.
Ce dispositif complète les dispositions initiales du texte destinées à "verdir l'économie", "favoriser les énergies renouvelables" et "promouvoir un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement".