En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et GILLÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 60

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

dont 20% en valeur répondant aux conditionnés mentionnés au 2° du présent 1.

Objet

Cet amendement vise à introduire une part d’agriculture Bio pour les produits carnés et les produits de la mer proposés en restauration collective.

L’alinéa 9 précise actuellement qu’à compter du 1er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volailles et les produits de la pêche répondant aux conditions de qualité visés à l’article L. 230-5-1 représentent, en valeur, au moins 60 %.

Pour rappel, l'article L. 230-5-1 prévoit que les produits proposés en restauration collective doivent atteindre 20% en Bio en valeur. Toutefois, pour atteindre cet objectif, l'ensemble des produits est comptabilisé et il est fort probable que certaines filières - à commencer par les fruits et légumes - soient davantage mobilisées pour atteindre cet objectif.

Le présent amendement vise donc à s'assurer de la diversification des produits permettant d'atteindre le 20% en Bio en précisant que, pour les produits carnés et de la mer, 20% en valeur d'entre eux devront être issus de l’agriculture biologique.

Il permet de se mettre en phase avec l’esprit de la loi et répondre à une demande de la Convention citoyenne sur le climat.