En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 19 BIS C (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 19 bis C adopté en première lecture du projet de Loi vise à modifier le 2° du I de l’article L. 214- 17 du Code de l’Environnement qui prévoit « Une liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs », où « Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant ».

Cet article 19 bis C complète cette dernière phrase par « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie » et ajoute : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages ».

Cet article fait suite à certains signaux politiques donnés depuis quelques années en direction des propriétaires de moulins, notamment à l'issue de la Conférence environnementale de 2016, pour relancer la filière de la petite hydroélectricité. Outre que si cet amendement, s’il reste dans la Loi, ne va sans doute pas contribuer à apaiser le débat dans les territoires entre partisans du maintien systématique de tous les barrages et seuils des moulins et promoteurs de la restauration de la continuité écologique, il est surtout avant cela en infraction majeure et flagrante avec :

-  l'obligation de résultats introduite par la Directive Cadre européenne sur l'Eau CE n° 2009/147 (DCE) qui fait de la restauration de la continuité des cours d’eau par aménagement ou démantèlement de 20 000 ouvrages prioritaires, dont un tiers de seuils de moulins, un volet essentiel des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), avec des objectifs chiffrés et ambitieux; 

-  l’objectif de mise en œuvre du réseau Natura 2000 à travers la Directive européenne Habitats CE n° 92/43, qui vise la protection des habitats de plusieurs espèces de poissons migrateurs (esturgeon européen, lamproie marine, lamproie fluviatile, grande alose, alose feinte, saumon atlantique) se reproduisant dans les cours d’eau et dont le déclin depuis plusieurs décennies est dû principalement à la perte ou le fractionnement de ces habitats ; -  les objectifs du Règlement européen CE n° 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles, qui se traduit en France par le Plan de Gestion Anguille prévoyant la suppression, l’arasement, l’équipement et/ou la définition de modalités de gestion sur 2 900 ouvrages (dont beaucoup de moulins) au sein des Zones d’Actions Prioritaires anguille qui auraient dû être supprimés ou équipés de dispositifs de franchissement à l’horizon 2015, objectifs qui s’inscrivent plus largement dans le cadre du Plan national d’actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau (PARCE) mais qui à ce jour ne sont pas encore atteints malgré plus d’un siècle de législations contraignantes sur le sujet.

Or, la seule mise en œuvre de passes à poissons ne pourra enrayer le déclin voire l’extinction des espèces de poissons migrateurs qui dépendent d’un libre accès entre l’océan et les parties amont des cours d’eau.En outre, aucun équipement ne permet à ce jour d’apporter une solution au problème du transport sédimentaire.

Les poissons migrateurs sont aussi le support de différentes pêcheries, en eau douce, en estuaire, et en mer, qui dépendent étroitement du maintien et/ou de la restauration de la continuité piscicole et de la continuité écologique et sédimentaire des cours d’eau, et qui sont toutes en conformité avec les textes européens et les engagements de la France en matière de gestion ou de restauration de ces espèces. La filière « pêche des migrateurs » regroupe ainsi près de 1 200 pêcheurs artisans marins et fluviaux, répartis sur toutes les façades maritimes et tous les bassins fluviaux français. Ce sont des pêcheurs très ancrés au sein de leurs territoires, et qui génèrent près de 3 600 emplois indirects, que ce soit dans la vente et la transformation, dans des espaces ruraux où les opportunités d’emploi sont parfois rares. 

Enfin, la tendance globale à l’augmentation des températures et à la baisse des débits va rendre encore plus difficile le parcours migratoire des poissons de la mer vers l’amont des cours d’eau. Or, le maintien d’obstacles en excès amplifie le réchauffement des eaux en les maintenant stagnantes et provoque une sur- évaporation qui diminue à son tour les débits.