En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. MOHAMED SOILIHI, BUIS et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD et LÉVRIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS H (NOUVEAU)

Après l'article 19 bis H (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article 34 de la loi n°2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, après les termes « organisations professionnelles », ajouter les termes « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés  »

L'article prend effet à compter des prochains renouvellements des CESER.

Objet

Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste. Le projet de loi doit également participer à la transition écologique des collectivités locales en portant la déclinaison locale des objectifs nationaux, concertés et adaptés à la réalité de chaque territoire. La gestion concertés liée aux milieux aquatiques (respect de l’environnement naturel de cet espace et gestion de la ressource aquatique) est traitée localement dans les Comités de bassin.

Ainsi, prolongeant l’initiative de la société civile, il est naturellement nécessaire d’intégrer des représentants de la société civile régionale légitime, traduite par les conseils économiques, sociaux et environnementaux, au sein de ces comités de bassins. L’enjeu est d’exprimer en permanence la voix de la société civile dans ces instances et de contribuer à l’évaluation des politiques publiques régionaux dans ce domaine.