En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16

Avant l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État élabore une stratégie nationale pour la période 2022/2030 qui identifie et accompagne l’évolution des métiers, des compétences et des formations de la transition énergétique et définit les priorités d’actions, selon les secteurs d’activités les plus impactées, pour anticiper les besoins des entreprises, les transitions et reconversions professionnelles, pour assurer le renouvellement des compétences et adapter la formation.

Cette stratégie nationale est élaborée en associant l’ensemble des acteurs, publics et privés, qui traite de l’emploi et de la formation, tant au plan national qu’au plan territorial.

Elle évalue et programme les adaptations à envisager, les financements et les dispositifs d’accompagnement nécessaires à sa mise en œuvre, sur la base d’une méthodologie partagée de mesure et d’observation de l’emploi. Elle fait l’objet d’un bilan tous les deux ans pour prendre en compte les besoins nouvellement identifiés.

Le ministère de la transition écologique pilote cette stratégie et met en place, à cet effet, un outil qui assure le suivi de l’impact de la transition écologique sur les métiers et les compétences, de la programmation des adaptations à engager et à financer, ainsi que l’évaluation des mesures et actions engagées.

Cette stratégie nationale concertée décline les orientations et objectifs de l’État au plan national et sur les territoires.

Objet

Stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique 2022/2030

Le rapport de la Convention citoyenne pour le climat adopté le 21 juin 2020, a rappelé que la transition écologique ne peut constituer une opportunité pour l’économie et l’emploi que si des dispositifs d’accompagnement adaptés sont mis en œuvre à destination des salariés et des entreprises. La Convention citoyenne pour le climat a également fixé comme l’un de ses objectifs phares l’accompagnement à la reconversion des entreprises et des salariés pour faire évoluer leurs activités, voire en changer si elles devaient disparaître et ainsi contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Alors qu'ils subissent déjà de plein fouet la crise sanitaire de la Covid 19, certains secteurs d'activité comme le secteur automobile ou le secteur aérien sont aujourd'hui contraints de repenser leur modèle économique pour répondre à l'urgence écologique et aux exigences de la transition écologique. Les conséquences économiques et sociales de ce basculement vers un nouveau modèle économique décarboné doivent être anticipées au risque a contrario d'une augmentation importante du chômage et ce dans des secteurs où l'emploi est en grande partie qualifié. Les pouvoirs publics ne peuvent restés indifférents face à ces mutations et reconversions industrielles qui exigent la mise en œuvre de politiques sociales d'accompagnement et de formation à la hauteur des enjeux de notre siècle. 

Notre amendement demande au Gouvernement de mettre en œuvre les préconisations du plan de programmation des emplois et des compétences, dont l’élaboration a été prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui a fait l’objet d’un rapport, rédigé par Laurence Parisot, remis au Gouvernement le 19 février 2019.

Intégrer les préoccupations écologiques dans l'activité économique implique de transformer les emplois, les compétences et les formations. Anticiper ces transformations et identifier les besoins actuels et futurs de compétences est donc essentiel à la mise en œuvre de cette transition écologique.

Cette question doit être portée dans le débat public. La stratégie nationale pourrait donc être élaborée en associant l’ensemble des acteurs : branches professionnelles, les comités de filières, pôles de compétitivité, syndicats, opérateurs de l’emploi et de la formation, les organismes de développement économique, organismes de formation…

Les collectivités doivent bien entendu être associées à l’élaboration de cette stratégie pour que les anticipations favorables à la transition écologique se traduisent concrètement dans leurs plans d’action et leurs choix d'investissement.

Notre amendement propose que l’État définisse une stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone.