En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TABAROT, rapporteur

ARTICLE 25 BIS (NOUVEAU)

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I. – Après les mots :

polluants

insérer les mots :

et le renouvellement ou la transformation de leurs véhicules

II. – Après les mots :

priorité les

insérer les mots :

ménages habitant ou travaillant dans des

Objet

La mise en œuvre de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) – mobilité va affecter les habitants de la ZFE-m, mais également ceux résidant à l’extérieur mais dont l’activité professionnelle se situe à l’intérieur. Il convient donc de préciser que les ménages concernés sont ceux habitant ou travaillant dans ces ZFE. Par ailleurs, le débat public a souvent tendance à oublier l’enjeu de l’accompagnement économique des artisans et indépendants qui exercent leur activité en ZFE, alors que l’investissement dans un nouveau véhicule utilitaire n’a rien d’anodin.

Afin d’assurer une transition environnementale efficace, et pertinente au regard des besoins, il parait opportun d’étendre le périmètre du soutien à toutes les actions permettant la décarbonation, que l’article restreint actuellement au seul report modal.

Cet amendement propose donc :

- de préciser que l'objectif d'accompagnement des ménages concerne le report modal mais aussi le verdissement de leurs véhicules ;

- de préciser que les ménages ciblés sont ceux habitant ou travaillant dans les ZFE, ce qui permet d’accompagner les artisans dans une démarche de verdissement de leurs véhicules, qui constitue pour eux un véritable outil de travail.