En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 22 BIS A (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

A. Alinéa 2

1° Après le mot :

objectifs

Insérer les mots :

pris en application de la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ou

2° Et après le mot :

offres,

Insérer les mots :

en distinguant, le cas échéant, les différents catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d’énergie par pompage, les batteries et l’hydrogène,

C. Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise la concertation sur les modalités techniques de mise à disposition des flexibilités sur le système électrique, en lien avec les professionnels des catégories de stockage précitées et les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité, en fonction des orientations fixées par l'autorité administrative. Il propose les modalités correspondantes à l'autorité administrative.

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider le dispositif proposé :

- en visant les objectifs de stockage prévus par la « loi quinquennale » en plus de ceux prévus par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

- en citant les capacités de stockage visées, telles que les stockages par stations de transfert d’électricité par pompage (STEP), les batteries ou l’hydrogène ;

- en prévoyant une concertation technique préalable avec les professionnels intéressés et les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité.