En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. CABANEL, BILHAC, CORBISEZ, GOLD, GUIOL et ROUX

ARTICLE 12

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Alinéa 2, première phrase

Après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation »

Insérer les mots :

« au plus tard 6 mois après la publication de la présente loi »

Objet

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait la création de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard au 1er janvier 2021.

L'observatoire n'ayant pas été mis en place à ce jour, alors que ses analyses sont notamment attendues en matière d'évaluation du bilan environnemental des dispositifs de consigne, le présent amendement vise à garantir sa création dans un délai maximal de 6 mois après la publication de la présente loi.