Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1248
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 47
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Un décret en Conseil d’Etat fixera le pourcentage qui sera appliqué à chacune de ces collectivités, après concertation préalable avec ces dernières ».
Objet
L’article 47 du projet de loi inscrit un objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la consommation sur la décennie précédente, pour atteindre, à horizon 2050 le « zéro artificialisation nette ».
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la préoccupation liée aux défis de la réduction de l’artificialisation des sols est bien souvent prise en compte dans les orientations des schémas d’aménagements régionaux (SAR) qui visent justement à préserver la biodiversité et un équilibre entre les espaces agricoles, les espaces naturels et les espaces à urbaniser.
Cependant, si cet objectif est louable et nécessaire, il conviendrait de mieux tenir compte de la réalité de l’artificialisation des sols dans ces territoires pour, à la fois, préserver les ambitions de ce projet de loi tout en tenant compte des besoins d’aménagement, d’équipement des sols de ces territoires et des objectifs de programmation de logements et de résorption de l’habitat insalubres, dans un contexte de rareté foncière. Par ailleurs, l’étude d’impact de ce projet de loi indique que pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, « les données de l’observatoire national de l’artificialisation mettent en lumière une baisse significative du rythme de l’artificialisation ».
En outre, en réponse à des amendements visant à définir une trajectoire spécifique pour les départements et régions d’outre-mer en matière de réduction de l’artificialisation des sols, la ministre du Logement, Madame Emmanuelle Wargon, a indiqué que le Gouvernement n’a « pas fixé de pourcentage à cette fin dans le projet de loi, considérant qu’il convenait d’examiner ultérieurement le cas de ces territoires, chacun d’entre eux présentant des spécificités ». L’article 47 ne précisant pas que le dispositif ne concerne pas les territoires ultramarins, le présent amendement propose de sécuriser dans la loi la définition d’une « trajectoire sur mesure » pour chacun de ces territoires.
Cette proposition d’amendement a été travaillée avec la Direction Outre-mer de l’USH.