Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1930
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, sous réserve de la disponibilité de l’offre de véhicules et de réseaux d’avitaillement permettant le renouvellement du parc de poids lourds dans des conditions économiques soutenables pour les opérateurs de transport. Cette disponibilité sera notamment attestée par les conclusions des groupes de travail initiés sur ces sujets.
Objet
Cet amendement tend à intégrer une clause de revoyure dans la trajectoire de suppression de l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient les transporteurs routiers prévue par le présent article 30.
Le secteur du transport routier de marchandises, fortement fragilisé par la crise, fait face à de nombreuses difficultés. Souffrant de marges faibles, et soumis à une pression fiscale importante, il subit également une concurrence européenne rude, en partie due à la différence de prix de carburant entre la France et certains pays limitrophes. Dans ce contexte, la transition énergétique de la filière soulève de nombreuses questions, notamment au regard de l’offre de véhicules lourds décarbonés, qui est à ce jour anecdotique, et vu les prix d’achat extrêmement élevés pour les rares poids lourds disponibles.
Si un groupe de travail (« task-force ») interministériel est en cours afin de déterminer une trajectoire de verdissement du parc, de fortes incertitudes persistent quant à la progression des solutions technologiques et leur coût pour les transporteurs, un constat qu’ont notamment relevé les travaux de la mission d’information sur l’impact environnemental du transport de marchandises du Sénat.
Alors que l’article 30 prévoit la présentation, à l’issue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, d’une trajectoire de suppression de l’avantage fiscal sur la TICPE dont bénéficient les transporteurs routiers, il paraît nécessaire d’assurer que cette trajectoire est cohérente avec la possibilité de transition, afin d’assurer que nos politiques soient réalistes et non pas punitives.
Cet amendement prévoit donc de conditionner la suppression de l’avantage fiscal sur la TICPE du transport routier de marchandises à l’existence et à la disponibilité d’une offre alternative et abordable.