Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-938
26 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU)
Après l'article 29 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Le cinquième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent de longue date que le fret ferroviaire doit être déclaré d’intérêt général, conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement. Il s’agit d’un outil prioritaire pour promouvoir la transition écologique et lutter contre la congestion routière, source de pollutions et de nuisances importantes. La Convention citoyenne pour le climat a mis elle-même l’accent dans son rapport sur la nécessité de redonner une place plus importante au train, au fluvial et au maritime dans le transport de marchandises. Concernant le fret ferroviaire, la relance de l’activité passe notamment par la promotion du transport par wagon isolé que les auteurs de l’amendement proposent ici de déclarer l’intérêt général, au regard tant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre que des enjeux d’aménagement du territoire.