En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS D (NOUVEAU)

Après l'article 19 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A titre expérimental, l’exportation de grumes de bois issues de forêts situées en France à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen est interdite pour trois ans à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi n°--- du --- portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

II. – Le manquement à l’interdiction édictée par le I est passible des peines prévues au premier alinéa de l’article 414 du code des douanes.

III. - Six mois au moins avant la fin de l’expérimentation prévue au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur sa contribution au renforcement de la résilience du patrimoine forestier au dérèglement climatique.

Objet

Dans un souci de résilience de la filière bois face aux défis du changement climatique, cet amendement prévoit à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d'interdire l'exportation de grumes de bois issues de forêts situées en France, à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.

L'amendement subordonne les suites susceptibles d'être données à cette expérimentation (abandon, pérennisation, assouplissement) à une évaluation sur sa contribution au renforcement de la résilience du patrimoine forestier au dérèglement climatique.

Les infractions seraient assimilées à des délits douaniers au sens du premier alinéa de l'article 414 du code des douanes.

L'amendement prévoit de laisser un certain délai avant l'entrée en vigueur de l'interdiction, afin d'écouler les stocks. C'est pourquoi il est proposé que l'interdiction d'exportation de grumes de bois commence le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.