Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1644
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. LÉVRIER, RAMBAUD et MARCHAND et Mmes SCHILLINGER et HAVET
ARTICLE 43
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Alinéa 16
A l’alinéa 16, remplacer les mots « certaines rénovations » par les mots « les rénovations globales définies au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ».
Objet
L’article 43 du présent projet de loi prévoit la création d’une mission d’accompagnement portée des par des AccompagnateursRénov’ agrées par l’Etat ou l’un de ses établissements publics qui serait progressivement obligatoire pour certaines rénovations énergétiques, à partir du 1er janvier 2023.
Si l’institution d’une mission d’accompagnement à travers une procédure d’agrément national est positive tout comme le recours obligatoire aux structures qui le porteront dans certains cas, il est nécessaire de préciser dans la loi le type de rénovation visée.
En raison des montants d’aides publiques déployés et des enjeux de massification des rénovations les plus performantes, l’Accompagnateur est tout indiqué pour se concentrer prioritairement sur les chantiers les plus complexes et les plus couteux. Par ailleurs, cette obligation ne doit pas s’imposer aux travaux simples comme le changement de chaudière par exemple, car cela rigidifierait le passage à l’acte vers de premiers gestes qui constituent souvent le début du parcours de rénovation performante. Selon l’enquête TREMI 2020 réalisée par l’ADEME, la moitié des rénovations énergétiques entreprises en maisons individuelles sont monogestes. Le recours à cet AccompagnateurRénov de manière volontaire pour les rénovations qui ne sont pas qualifiées de globales serait toujours possible en parallèle.
Par conséquent, cet amendement permet de clarifier les rénovations énergétiques qui feront l’objet d’un accompagnement obligatoire conditionnant les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat en orientant l’AccompagnateurRénov sur les rénovations les plus lourdes nécessitant le plus de moyens et de coordination. Il permet également de maintenir la fluidité des parcours de rénovation par étapes.