En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD

ARTICLE 39 TER (NOUVEAU)

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Supprimer le neuvième alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la définition de la rénovation complète de l’article recensant les définitions de la rénovation énergétique. L’ajout de la définition de la rénovation complète aux côtés de celles relatives à la définition performante et globale est contreproductif. En effet, cette définition rend peu lisible l’article 39 ter voire concurrence la définition de la rénovation globale.