En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. CABANEL, BILHAC, GOLD, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 12

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Alinéa 5

Après les trois occurrences du mot :

« dispositifs »

Insérer le mot :

« volontaires »

Objet

Les bénéfices environnementaux d’une généralisation nationale d’un dispositif de consigne pour réemploi ne sont pas acquis, comme le soulignent les rapports de l’ADEME, qui estime qu’au-delà de 260 km le bilan environnemental est négatif.

Contrairement à certains de nos voisins européens comme l’Allemagne, la France ne compte pas ou peu de bassins de consommation exclusivement régionaux. Par conséquent, le transport des bouteilles vides à travers l’ensemble du territoire - du lieu de consommation vers le lieu de production pour être réemployées – peut avoir un lourd impact environnemental qu’il convient de prendre en considération.

La mise en place d’un dispositif volontaire permettrait de prendre en compte cette réalité en s’adaptant aux bassins de consommation locaux existant. Cet amendement vise donc à préciser le caractère « volontaire » de la mise en place de la consigne.