En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et ROUX

ARTICLE 26

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Compléter le 7° par une phrase ainsi rédigée :

« Les dépenses imposées par la création d’un parc de rabattement aux communes sur le territoire desquelles un tel parc est créé font l’objet d’une évaluation préalable par l’autorité organisatrice de la mobilité et d’un contrat prévoyant leur prise en charge par celle-ci »

Objet

Afin de limiter le trafic automobile au cœur des villes et de favoriser le report modal, les plans de mobilité encouragent le développement des parcs de rabattement ou parking relais près des gares ou aux entrées de ville. L’article 26, qui incite à leur développement, peut impacter la commune accueillante. Aussi, l’amendement propose que l’AOM évalue l’impact financier sur le territoire concerné de la création du parc de rabattement et prévoit un contrat pour sa prise en charge.