En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 39 TER (NOUVEAU)

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L’article 39 ter est modifié comme suit :

1°Au 8^ème alinéa, le mot « traités » est remplacé par le mot « étudiés »

2° Au 9^ème alinéa, les mots « traité les » sont remplacés par « procédé à l’étude des »

Objet

Cet amendement a pour objet la mise en cohérence des différentes définitions de rénovation performante, rénovation performante globale et rénovation complète.

La rénovation performante implique un gain d’au moins deux classes énergétiques avec un classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A, B ou C. En plus du respect de ces conditions, la rénovation performante globale impose une condition de délai (18 mois) de réalisation des travaux. En plus du respect de ces conditions, la rénovation complète raccourcit le délai (12 mois) de réalisation des travaux et ne comprend que la rénovation permettant d’atteindre la classe A ou B.

Or, si la rénovation performante d’un bâtiment (ou d’une partie de bâtiment) se caractérise par une étude des six postes de travaux de la rénovation énergétique (alinéa 5), la rénovation performante globale (alinéa 8) et la rénovation complète (alinéa 9) font référence à la notion imprécise de traitement de ces six postes.

Le présent amendement harmonise les définitions prévues à l’alinéa 5 (rénovation performante) avec celles prévues aux alinéas 8 (rénovation performante globale) et 9 (rénovation complète) qui se distinguent déjà par des exigences relatives aux délais de réalisation des travaux (en plus de l’exigence d’atteinte de l’étiquette A et B pour la rénovation complète), afin d’éviter toute interprétation du terme « traités ».