En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme VARAILLAS, M. LAHELLEC

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 42

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Alinéa 5 à 12

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

 « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er juillet 2022, la mise en location d’un logement dont le niveau de performance est inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite.

« A compter du 1^er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Objet

Le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie, et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz. 

Or, la majorité du parc immobilier est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation est trop élevé. La rénovation thermique représente aussi un enjeu en termes de précarité énergétique. En effet, en France, 7,5 millions de logements sont des « passoires thermiques » (catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique DPE). La rénovation de l’essentiel du parc existant n’est donc pas qu’une obligation imposée par le changement climatique. Elle concerne aussi la justice sociale.

Cet amendement propose l’interdiction de la mise en location de « passoires thermiques » de manière progressive mais dans des termes bien plus rapproché que ceux prévu actuellement par cet article. Interdire, donc, toute nouvelle mise en location d’un bien d’étiquette F ou G, puis étendre l’obligation à toutes les locations déjà en cours à compter du 1^er janvier 2025.