Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1427
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 TER (NOUVEAU)
Après l'article 15 ter (nouveau)
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 225-102-1 du code du commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
La déclaration mentionnée aux I et II présente, face à chaque objectif de développement durable auquel la société contribue dans le cadre de son activité, les indicateurs retenus et les dépenses financières correspondantes. Ces dépenses financières concernent tant les dépenses engagées au cours de l’exercice passé, issues des comptes annuels, que les dépenses budgétées pour les exercices à venir.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation, contenu, méthodologie et publication de ce rapprochement entre informations sur la politique de développement durable et dépenses financières, selon que la société relève du I de l’article L. 225-102-1 ou de l’article L. 22-10-36. Ce décret fait la distinction entre les dépenses pour la gestion des impacts environnementaux et sociaux de l’activité de l’entreprise et les dépenses pour une évolution durable du modèle d’affaires.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre 1er bis - Renforcer l’engagement environnemental des entreprises
Objet
Renforcer l’engagement environnemental des entreprises
Cet amendement vise à faire évoluer la déclaration de performance extra-financière (DPEF) vers une déclaration de performance intégrée (DPI), en rendant obligatoire la publication par les entreprises des informations sur les moyens financiers qu’elles mobilisent pour la préservation de l’environnement, et les objectifs de développement durable.
Une telle évolution doit permettre à la fois de faire la transparence sur les coûts environnementaux engagés par les entreprises sur leur exercice passé et de fournir des informations sur les coûts environnementaux budgétés pour les exercices à venir.
La mobilisation des entreprises est un élément capital pour le succès des ODD qui doivent pouvoir stimuler la réflexion et la stratégie RSE des entreprises et devenir un cadre de référence permettant d’interroger leurs stratégies et leurs pratiques.
Cet amendement contribue à une meilleure prise en compte des objectifs ODD dans la déclaration de performances extra financière des entreprises. Cette prise en compte constituerait un levier pour transformer les modes de management et de production, cette évolution étant nécessaire à la transition écologique de notre économie.
Il propose également d'introduire un nouveau chapitre : Renforcer l’engagement environnemental des entreprises.