En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU et MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER et CHARON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN et M. de NICOLAY

ARTICLE 10

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Au début de cet article 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :

Au dix-huitième alinéa du III, après les mots : "couverts réemployables", sont insérés les mots : " ou en utilisant une vaisselle à usage unique s'il est justifié qu'elle produit un meilleur effet global sur le plan de l'environnement."

Objet

L’article 4 §2 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets, qui constitue le socle du droit français des déchets, dispose que « lorsqu’ils appliquent la hiérarchie des déchets les Etats membres prennent des mesures pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l’environnement. Cela peut exiger que certains flux de déchets spécifiques s’écartent de la hiérarchie, lorsque cela se justifie par une réflexion fondée sur l’approche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion des déchets ».

Le texte proposé met en œuvre l’alternative prévue par la Directive lorsqu'il est justifié qu’il est nécessaire de s’écarter de la hiérarchie des déchets.

Or une Analyse de Cycle de Vie indépendante répondant aux normes ISO 14040 et ISO 14044, certifiée par un tiers, s’est ainsi attachée à comparer la performance environnementale respective d’un système vaisselle à usage unique en papier-carton utilisé en salle au sein d’une unité de restauration rapide « type » en Europe et France, avec ses alternatives réemployables en plastique ou en vaisselle traditionnelle (en céramique, verre et métal) lavées soit dans le restaurant, soit en extérieur.

Les résultats de cette ACV montrent que le système à usage unique présente à niveau Français « des bénéfices environnementaux très significatifs pour des catégories d’impact importantes telles que l’épuisement des ressources en eau, la formation aux particules fines, l’épuisement des ressources fossiles et les rayonnements ionisants, et des résultats proches pour la contribution au changement climatique, l’épuisement des ressources minérales et l’acidification terrestre », comparés aux systèmes multi-usages en plastique ou en vaisselle « traditionnelle », et ce quel que soit le type de lavage utilisé.

Il est également à noter que les matériaux composant la céramique, le verre et le plastique ne sont pas renouvelables, à la différence du papier-carton. De même, la céramique et le verre vaisselle ne sont pas recyclables, et le plastique rigide ne dispose pas de filière de recyclage pour la restauration, ce qui n’est pas le cas de la vaisselle en papier-carton à usage unique.