En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC, GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de ne pas modifier le régime actuel de compétence de la police de l’affichage extérieur en supprimant cet article. Il s’agit d’éviter de créer une législation ​« à deux vitesses » avec d'un côté des communes dont le maire souhaite faire respecter le code de l’environnement et le règlement local de publicité, et de l'autre, des communes dont le maire n’a pas la volonté ou les moyens de le faire.