En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, COURTIAL, BRISSON, VOGEL, SAUTAREL et BASCHER, Mmes LASSARADE, DEMAS et DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BELRHITI, M. CHARON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. SIDO et LEFÈVRE, Mme DUMONT, M. Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU et MM. KLINGER, GENET et LAMÉNIE

ARTICLE 58 E (NOUVEAU)

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Alinéa 26

Remplacer le mot : « nouvelle »

Par les mots suivants :

« autorisée en application de l’art 121-22-4 »

Objet

Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».