Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-312

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure pour avis


ARTICLE 66

Consulter le texte de l'article ^

I- Alinéa 3

Remplacer les mots :

systèmes de garantie

Par les mots :

systèmes participatifs de garantie reconnus

II - Alinéa 4

Après la référence :

III,

Insérer les mots :

les mots : « les systèmes de garantie » sont remplacés par les mots : « les systèmes participatifs de garantie »

Objet

En matière de commerce équitable, le terme "système de garantie" n’a pas de définition juridique, il convient de lui préférer le terme système participatif de garantie qui a une définition portée au niveau international.