En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT, Mme HARRIBEY, M. GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 49

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Alinéa 4

Rédigé ainsi cet alinéa

b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objectif est territorialisé entre les différentes parties du territoire régional en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale, lorsqu’ils existent. Il est calculé en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ou engagée.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

Objectif ZAN dans le SRADDET : Privilégier un cadre plus souple d’opposabilité permettant sa déclinaison dans les territoires

Le projet de loi prévoit que la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols est intégrée dans les règles du SRADDET.

La trajectoire s’imposerait dès lors dans un rapport de compatibilité aux documents d’urbanisme infra-régionaux.

Notre amendement propose de retenir un cadre d’opposabilité plus souple et propose d’inscrire l’objectif d’absence de toute artificialisation dans le document d’objectifs du SRADDET, permettant sa déclinaison dans les territoires et la prise en compte des efforts de réduction de consommation d’espace de foncier déjà réalisés ou engagés.