Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1788 rect.
1 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme BONFANTI-DOSSAT
ARTICLE 66
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I- Alinéa 3
Remplacer les mots :
systèmes de garantie
Par les mots :
systèmes participatifs de garantie reconnus
II - Alinéa 4
Après la référence :
III,
Insérer les mots :
les mots : « les systèmes de garantie » sont remplacés par les mots : « les systèmes participatifs de garantie »
Objet
Cet amendement de rédaction vise à remplacer les termes "systèmes de garantie" pour leur préférer une notion plus précise, à savoir les "systèmes participatifs de garanties" qui possèdent une définition constante posée par l’IFOAM.
Cette nouvelle rédaction permettra de chasser toute ambiguïté quant à l’utilisation indue et abusive de labels « Commerce Équitable » en accord avec les problématiques identifiées par les acteurs de terrain.
Dans cette mesure, cet amendement permettra donc de limiter la prolifération d’acteurs qui trompent les consommateurs.