Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1582 rect. bis
2 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE 37
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Alinéa 2
Après les mots :
ou à
insérer les mots :
étendre un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique,
une aérogare ou une piste pour
Objet
Le présent amendement vise à préciser l'article 37 qui encadre le développement des capacités aéroportuaires.
Premièrement, il précise le type de travaux visés par l’article 37. Il indique ainsi que sont visés par l’interdiction de déclaration d’utilité publique la création ou l'extension d’un aérodrome, d’une aérogare ou d’une piste d’atterrissage nécessitant une DUP. Il s’agit ainsi d’exclure du champ d’application certains projets et travaux accessoires qui pourraient entrer dans le champ. Il en va ainsi par exemple de projets d’amélioration de la voirie ou des accès ferroviaires aux aéroports, nécessaires au développement de l'intermodalité.