En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-793 de la commission de la culture

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 42

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I - Alinéa 3

Après le mot :

patrimoniales

Insérer les mots :

ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien

II - Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception susmentionnée.

Objet

Le sous-amendement vise à préciser les conditions d'application de l'amendement com-793 dans des termes identiques à ceux de l'article 39 ter alinéa 6 pour la bonne lisibilité et la bonne application de la loi.

Il ajoute le cas où le coût des travaux est disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Il ajoute également que les conditions de ces exceptions seront définies par un décret en Conseil d’État.