En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 42

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Remplacer l’alinéa 6 par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Le deuxième alinéa du même article 6 est ainsi modifié :

« a) Le mot : « correspondantes » est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent » ;

« b) Après les mots : « à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que des logements miniers engagés dans un plan pluriannuel de rénovation ».

Objet

Afin de sauver les logements miniers du Nord-Pas-de-Calais, depuis la loi dite Duflot du 11 janvier 2013 qui a octroyé le statut de société anonyme HLM au Groupe Maisons & Cités, de nombreux investissements de rénovation sur le long terme sont entrepris pour assurer la préservation de ce patrimoine en grande partie classé au patrimoine mondial de l’UNESCO.  

Le groupe Maisons & Cités est l’héritier d’un patrimoine et d’une histoire : celle de 300 ans d’exploitation charbonnière qui ont profondément marqué les habitants et les paysages.

Le parc de logements des cités minières est encore occupé à 28 % par des ayants droit du statut du mineur. Le groupe Maisons & Cités assure la gestion de ce parc, composé de 63 000 logements et réparti sur l’ensemble du bassin minier, du Bruaysis au Valenciennois.

L’implication du Groupe Caisse des Dépôts pour rénover ce patrimoine apporte de nouveaux moyens pour progresser dans la réalisation de rénovations et de développement urbain. Le Groupe Maisons et Cités est engagé dans le programme de rénovation thermique et de mise aux normes Unesco des 124 cités minières inscrites au patrimoine mondial. Dans ce cadre, 3500 logements ont déjà été rénovés. Il est prévu d’en traiter 20 000 dans le cadre d’un programme partenarial signé entre l’Etat et les collectivités qui fixe les niveaux de performance à atteindre, tant sur les questions thermiques que de confort d’usage, de recomposition des volumes habitables et de valorisation du patrimoine architectural.

Au plan thermique, les prescriptions imposées sont en harmonie avec les ambitions posées par le Gouvernement dans les textes actuellement en discussion. Toutefois, la rénovation de ce parc ne pourra être achevée en 2025. Une révision générale de la programmation de « l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier » doit désormais être engagée sur les 63 000 logements sociaux au vu des futurs nouveaux DPE. Il convient de rappeler que ce patrimoine n’était pas, jusqu’à présent, soumis à DPE puisqu’antérieurs à 1948.

Compte tenu des particularités de ce parc historique qui nécessite une rénovation complète et donc du temps, il est proposé qu’un traitement particulier, au regard de leur statut spécifique, puisse être accordé pour ces cités minières dans le cadre du décret en Conseil d’Etat prévu par l’article 6 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989, modifié par le présent article.