Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1230
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MANDELLI
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26
Avant l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa de l’article L.1231-14 du code des transports, après les mots « L’activité d’autopartage » sont insérés les mots « et la location de courte durée de véhicules »
II. Au premier alinéa de l’article L.1231-14 du code des transports, le mot « est » est remplacé par le mot « sont ».
Objet
Cet amendement vise à définir dans la loi l’activité de location de courte durée, qui souffre aujourd’hui d’un vide juridique.
L’absence de définition de la location de courte durée dans la loi est très pénalisante quant à la prise en compte de ce service dans l’organisation des politiques de mobilité, et notamment d’électro-mobilité, alors que ce service est un contributeur clé de la transition écologique des entreprises comme des particuliers.
En effet, sans définition juridique, la location de courte durée n’est pas prise en compte à l’heure actuelle dans les trajectoires de verdissement des flottes d’entreprise - alors même que de très nombreuses entreprises ont recours à des services de location de courte durée pour des besoins ponctuels. Ces services pourraient être intégrés de manière vertueuse dans le verdissement des flottes et dans le reporting des entreprises.
De la même manière, la location de courte durée n’étant pas définie, elle n’est pas éligible au forfait mobilité durable qui intègre l’autopartage propre.
Or la location de courte durée est pionnière dans le partage des véhicules : les 250 000 véhicules loués en courte durée sont utilisés par plus de 15 millions d’utilisateurs chaque année.
L’activité de location de courte durée répond par ailleurs en tout point à la définition de l’autopartage faite par le code des transports.