En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 58 E (NOUVEAU)

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Alinéa 30

1°Après le mot :

délai

insérer les mots :

de trente ans

2° À la fin, ajouter les mots :

et la période de trente années mentionnée à l’avant-dernier alinéa du même article L. 518-24 est portée à cent années

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 122-21-5 du code de l’urbanisme : l’article L. 518-24 du code monétaire et financier qui concerne les règles de déchéance des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations fait référence à plusieurs délais. Il s’agit donc de préciser à quels délais prévus à cet article la dérogation s’applique, afin d’éviter toute ambiguïté.