En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 22

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A. Alinéa 7, première phrase et alinéas 8 à 11

Remplacer (cinq fois) les mots :

comité régional de l’énergie

Par les mots :

comité régional des énergies renouvelables

B. Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de l’article L. 524-1 du code de l’énergie, des articles L. 125-17 et L. 542-3 du code de l’environnement et de l’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales

Objet

Le présent amendement a pour objet de mieux articuler le comité régional de l’énergie avec ceux existants, en matière d’énergies nucléaire ou hydraulique notamment.