En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE, LAMÉNIE et GRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. LEVI

ARTICLE 49

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I. Alinéa 41

Remplacer les mots :

« dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Par les mots

« à la plus prochaine modification ou révision. ».

II. Alinéa 43

Remplacer les mots :

« dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Par les mots

« à la plus prochaine révision. »

III. Alinéa 45

Supprimer l’alinéa 45

Objet

Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme n’aurait pas intégré l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la promulgation de la loi.

Cette interdiction est prévue sans limite de temps.

Elle entraînera une immédiate raréfaction des espaces disponibles et, consécutivement, une sévère inflation immobilière appeler à se généraliser sur tous les segments (locatifs, sociaux, en accession). Les foyers modestes en seront les premières victimes.

L’intégration de cet objectif concerne la totalité des documents d’urbanisme constituant la chaîne hiérarchique de planification urbaine (les 11 schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, les 447 schémas de cohérence territoriale, le schéma directeur de la région Île-de-France, les schémas régionaux d’aménagement pour les départements et région d’outre-mer, le projet d’aménagement et de développement durable de la collectivité de Corse).

Les révisions ou modifications des documents d’urbanisme obéissent à des formalités procédurales de concertations, d’enquête publique, qui se traduisent par un long processus de prise de décision par les assemblées délibérantes compétentes.

Il convient d’ajouter que la préparation des futurs documents planificateurs supposera de pouvoir requérir les services des prestataires d’ingénierie, lesquels ne pourront matériellement répondre simultanément aux demandes de l’ensemble des collectivités.

Il s’ensuit que le délai de 6 ans prescrit par le projet de loi ne peut matériellement être respecté et risque de créer de réels blocages.

Le présent amendement propose de le supprimer.